Décret N° 2021-654 du 08 décembre 2021
relatif à la nature des fonds versés au titre des dépôts et consignations par les organismes et entreprises à la Caisse des Dépôts et Consignations du Bénin.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.