Décret N° 2021-338 du 07 juillet 2021
portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de Concertation, de Consultation et de Négociations collectives.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.