Décret N° 2021-180 du 28 avril 2021
portant réquisition de terrains privés dans le cadre des travaux du projet de construction de pipeline d'exportation Niger-Bénin.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.