Décret N° 2021-001 du 04 janvier 2021
portant autorisation de contacter, dans la limite des plafonds d’endettement, des emprunts à court, moyen et long termes libellés en Francs CFA et/ou en toute autre devise dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 24 de la loi N° 2020-33 du 24 décembre 2020 portant loi de finances pour la gestion 2021.
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