Décret N° 2020-092 du 19 février 2020
portant suspension de la perception de droits d'enregistrement sur les mutations d'immeubles au nom des sociétés commerciales et industrielles de montant inférieur ou égal à 25.000.000 FCFA et sur les décisions de justice en matière commerciale portant des condamnations de montant inférieur ou égal à 5.000.000 FCFA pour I'année 2020.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.