Décret N° 2020-018 du 08 janvier 2020
portant transmission à I'Assemblée nationale du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2018-13 du 02 juillet 2018 relative à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme.
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