Décret N° 2019-460 du 16 octobre 2019
portant création de la Commission ad hoc chargée de l'étude des demandes de reversement et de reclassement des cadres de la catégorie A, échelle 1 en service à la date du 29 août 2018 dans les inspections générales de ministères dans le corps des Inspecteurs de ministère.
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