Décret N° 2019-147 du 29 mai 2019
portant mode de détermination de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement de la redevance de régulation de l'Autorité de Régulation de l'Electricité du Bénin.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.