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  • Décret n° 2019-064

    portant transmission à l'Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, éliminer et contrecarrer la pêche illicite non déclarée et non réglementée, signé à Rome, le 22 novembre 2009.