Décret N° 2019-064 du 20 février 2019
portant transmission à l'Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, éliminer et contrecarrer la pêche illicite non déclarée et
non réglementée, signé à Rome, le 22 novembre 2009.