Décret N° 2018-448 du 03 octobre 2018
Portant transmission à l'Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de la Charte africaine sur la sûreté et la sécurité maritimes et le développement, signée par les Chefs d'État et de Gouvernement de l'Union Africaine, à Lomé, le 15 octobre 2016.
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