Décret N° 2018-225-bis du 20 juin 2018
Portant transmission à l'Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, du traité révisé de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), signé le 14 février 2014 à Abidjan en Côte d'Ivoire.
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