Décret N° 2018-103 du 30 mars 2018
portant transmission à l'Assemblée nationale du projet de loi modifiant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002, modifiée, portant organisation judiciaire en République du Bénin et modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2013 portant code de procédure pénale en République du Bénin.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.