Décret N° 2018-034 du 31 janvier 2018
réglementant Ia délivrance de l'autorisation préalable pour l'exercice en clientèle privé des professions médicales ou paramédicales par un agent public fonctionnaire ou contractuel de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.