Décret N° 2017-516 du 15 novembre 2017
portant modification du décret n° 20l3-477 du 29 octobre 2013 portant reconstitution de carrière des magistrats intégrés à partir du 11 juillet 1984 et bonification d'ancienneté en ce qui concerne le magistrat TOUMATOU Goudjo Georges uniquement.
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