Décret N° 2017-385 du 04 août 2017
portant autorisation de la mise en oeuvre à titre expérimental du « visa sous réserve » du contrôleur financier sur les titres d'engagement et de paiement des dépenses publiques.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.