Décret N° 2017-260 du 03 mai 2017
portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation de de ratification de la convention de crédit signée avec l'Agence Française de Développement dans le cadre du financement du Projet de développement de I'enseignement technique, de la formation et de I'insertion professionnelle ( DEFI-Pro).
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