Décret N° 2017-196 du 29 mars 2017
portant nomination de magistrat à la l'Inspection générale des services judiciaires.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.