Décret N° 2017-111 du 27 février 2017
portant sursis à perception de frais unique de prestations de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier au titre de l'année 2017.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.