Décret N° 2017-066 du 10 février 2017
modifiant les articles I "' et 2 du décret n"2005-104 du 09 mars 2005 fixant les tarifs des actes d'huissier de justice en matière civile et commerciale.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.