Décret N° 2017-022 du 11 janvier 2017
portant transmission à l 'Assemblé Nationale pour autorisation de ratification, du contrat de financement du projet Eau et Assainissement Cotonou Phase III, signé à Bruxelles, le 08 décembre 2016 entre la République du Bénin et la Banque Européenne d'Investissement ( BEI).