Décret N° 2016-687 du 07 novembre 2016
portant modalités d'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de Président, de vice-président dans les tribunaux de commerce, de premier Président ou de Président de Chambre dans les cours d'appel de commerce
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.