Décret N° 2016-618 du 07 octobre 2016
Portant remise en vigeur de certains décrets retirés par le décret 2016-286 du 03 mai 2016.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.