Décret N° 2016-497 du 11 août 2016
portant modification du décret n°2015-489 du 07 septembre 2015 portant promotion des Magistrats, uniquement en ce qui concerne les Magistrats ADJAKA Michel et LAWANI Olatoundji Badirou
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.