Décret N° 2016-469 du 03 août 2016
portant abrogation du décret N°2016-069 du 10 mars 2016 fixant les conditions générales de création, d'extension, de transfert, de mutation, de changement de dénomination, de fusion, de fonctionnement et de fermeture des établissements privés d'enseignem
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