Décret N° 2016-465 du 03 août 2016
portant obligation d'identification des abonnées aux réseaux et services de communications électroniques en République du Bénin.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.