Décret N° 2016-438 du 27 juillet 2016
mettant fin aux fonctions des Délégués Militaires Départementaux
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.