Décret N° 2016-431 du 26 juillet 2016
portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé à cotonou, le 16 novembre 2015 avec le Fonds Africain de Développement (FAD) dans le cadre du financement du programme d'adhésion des Pays Membres Régionaux à l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA)
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