Décret N° 2016-399 du 07 juillet 2016
portant création du comité interministériel de la validation des besoins et de la gestion du processus d'opérationnalisation des nouvelles préfectures.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.