Décret N° 2016-290 du 03 mai 2016
mettant fin aux fonctions de tous les chargés de mission des Ministres.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.