Décret N° 2016-206 du 04 avril 2016
portant autorisation à titre de régularisation, du Ministre d'Etat Chargé de l'Economie, des Finances et des programmes de Dénationalisation à I'effet d'émettre la garantie autonome de I'Etat pour assurer le remboursement du crédit contracté par I'Office National de Soutien des revenus agricoles (ONS) dans le cadre du financement de la campagne cotonnière 2015-2016.
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