Décret N° 2016-204 du 04 avril 2016
portant autorisation du Ministre d'Etat Chargé de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation à I'effet d'émettre la garantie autonome de I'Etat pour assurer le remboursement à la Bank Of Africa (BOA) Bénin des sommes dues par l'Entreprise SOGEA SATOM au titre du prêt d'un montant de soixante-six milliards deux cent millions (66 200 000 000) de francs CFA, contracté dans le cadre du financement direct des travaux d'aménagement et de bitumage de la route Bétérou-Tchaourou- Frontière du Nigeria (76 km) et de construction d'un pont sur le Fleuve Okpara et des prestations du Bureau de Contrôle et Surveillance desdits travaux.
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