Décret N° 2016-182 du 25 mars 2016
portant ratification du Protocole A/P.2/01/03 relatif à l'application des procédures de compensation des pertes de recettes subies par les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) du fait de la libération des échanges et du protocole additionnel A/SP1/12/03 portant amendement de son article 8.
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