Décret N° 2016-180 du 25 mars 2016
portant ratification du Protocole Additionnel A/SP1/6/89 portant modification et complément des provisions de l'article 7 du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à ouagadougou, te 30 juin 1989.
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