Décret N° 2016-139 du 17 mars 2016
portant attribution de primes de qualification aux fonctionnaires de la police nationale titulaires de diplôme ou brevet professionnels.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.