Décret N° 2016-062 du 10 mars 2016
portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification, de l'accord de financement signé à Rome, le 1er février 2016 avec le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) dans le cadre du financement partiel du projet d'appui au développement du maraîchage (PADMAR).