Décret N° 2015-663 du 31 décembre 2015
autorisant, à titre de régularisation, le Ministre d'Etat Chargé de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation à accorder la garantie autonome de l'Etat pour assurer le remboursement aux prêteurs des sommes dues par l'Agence Nationale pour le Développement des Energies Renouvelables et de l'Efficacité Energétique au titre des prêts de 5 et 15 milliards de francs CFA contractés auprès d'un certain nombre de banques primaires dans le cadre du financement du Projet de Valorisation de I'Energie Solaire (PROVES).
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