Décret N° 2015-533 du 06 novembre 2015
portant nomination des membres de la Commission Nationale de I'Informatique et des Libertés (CNIL) deuxième mandature
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.