Décret N° 2015-462 du 07 septembre 2015
portant transmission à I'Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Abu Dhabi, le 04 mars 2013.
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