Décret N° 2015-267 du 22 mai 2015
autorisant le Ministre de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation à contracter des emprunts libellés en francs CFA auprès des banques et autres institutions financières dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 37 de la loi n°2014-25 du 23 décembre 2014, portant loi de finances pour la gestion 2015
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