Décret N° 2015-258 du 15 mai 2015
portant amendement du décret n°2014-194 du 13 mars 2014 modifiant le décret n°2009-542 du 20 octobre 2009 portant création attributions organisation et fonctionnement du Guichet Unique de Formalisation des Entreprise (GUFE).
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