Décret N° 2014-668 du 25 novembre 2014
autorisant le Ministre de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation à signer des accords de financement avec les banques locales et autre institution financière dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 20-c de l'Ordonnance n°2014-01 du 02 janvier 2014 portant loi de finances pour la gestion 2014.
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