Décret N° 2014-653 du 04 novembre 2014
portant création de la Commission d'enquête chargée de vérifier les informations relatives aux pratiques consistant à minimiser les poids des marchandises en vrac débarquées au Port de Cotonou et à instituer de faux frais pour l'accès au Parc Tampon Unique de Véhicules d'Occasion.
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