Décret N° 2014-570 du 07 octobre 2014
portant transmission à l'Assemblée nationale du projet de Loi de Règlement définitif du Budget Général de l'Etat, gestion 2013.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.