Décret N° 2014-243 du 04 avril 2014
portant transmission à l'Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, de la Convention de Minamata sur le mercure adoptée et signée à Kumamoto au Japon le 10 octobre 2013.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.