portant modification des articles 3 et 5 du décret n°2008-244 du 06 mai 2008 relatif à la création, attributions et fonctionnement de la Commission ad' hoc chargée de négociations en vue du dédommagement des propriétaires et présumés propriétaires des terres et immeubles de la Zone d'utilité Publique du Projet Route des Pêches.
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.