Décret N° 2013-394 du 03 octobre 2013
portant transmission à l'Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, de l'Accord concernant la Promotion et la Protection réciproques des Investissements, signé entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement du Canada, le 08 janvier 2013, à Ottawa (Canada).
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