Décret N° 2013-29 du 11 février 2013
portant transmission à l'Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, du Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage juste et équitable des avantages issus de l'exploitation des ressources génétiques, adopté le 29 octobre 2010, à Nagoya (Japon).
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