Décret N° 2012-375 du 06 novembre 2012
portant création, attributions et fonctionnement du Comité de trésorerie en vue de la gestion des fonds mis a la disposition de la Société Nationale de Commercialisation des Produits Pétroliers (SONACOP) dans le cadre du financement de ses approvisionnements en produits pétroliers.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.