Décret N° 2012-194 du 27 juin 2012
portant abrogation du décret n°2010-215 du 04 juin 2010 portant Modifiant et complétant le décret 2006-234 du 18 mai 2006 portant définition du cadre institutionnel de représentation des producteurs de coton au sein de l’interprofession de la filière coton
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