Décret N° 2012-115 du 08 mai 2012
portant ratification de la Convention de Dakar révisée sur l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA), adoptée à Ouagadougou (Burkina Faso) et signée à Libreville (République du Gabon), Ie 28 avril 2010.
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